Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

La Plume de Lucile E.I.

12 janvier 2023

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) :

Client : la personne morale agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ou la personne physique répondant à la qualification légale de Consommateur, en vertu de la LOI HAMON du 17 mars 2014, avec laquelle La Plume de Lucile conclut un contrat ayant pour objet la fourniture de travaux écrits.

Service(s) : les travaux écrits proposés par La Plume de Lucile au Client dans le cadre d’une offre ou d’un contrat conclu entre La Plume de Lucile et le Client.

Contrat : le contrat conclu entre La Plume de Lucile et le Client dont l’objet est la fourniture, par La Plume de Lucile, de travaux écrits moyennant un prix à payer par le Client.

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Plume de Lucile fournit au Client, qui lui en fait la demande, les Services de fourniture de travaux écrits.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la mise en œuvre de la procédure de commande.

Il reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par La Plume de Lucile.

En cas de nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV, les autres dispositions demeureront applicables.

Il est en outre indiqué que les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Dans ce cas, La Plume de Lucile informera le Client par écrit, au moins un (1) mois avant la prise d’effet de la modification. À moins que le Client ne soulève une objection dans les deux (2) semaines à compter de la date d’envoi de la notification écrite, le Client est réputé avoir accepté tacitement la modification intervenue.

ARTICLE 3 : COMMANDES ET CONCLUSIONS DU CONTRAT

Les offres faites par La Plume de Lucile, à la fois oralement ou par écrit ne sont pas contraignantes. Par offres, il est entendu toutes informations relatives aux Services proposés par La Plume de Lucile et portées à la connaissance du Client, par écrit ou oralement.

Il est de la seule responsabilité du Client de vérifier l’exactitude de la commande avant son envoi par écrit à La Plume de Lucile par courrier électronique ou courrier postal.

Le Contrat n’est conclu entre le Client et La Plume de Lucile qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse dudit devis par le Client au moyen d’un bon de commande et paiement de l’acompte demandé au Client par La Plume de Lucile pour confirmer la commande.

Le devis est valable 30 jours calendaires, sauf s’il en est précisé autrement sur le devis. Selon les termes précisés à l’Article 6 des présentes, le devis indique le montant de l’acompte à verser par le Client, le délai d’exécution et les modalités de la livraison.

Il est expressément précisé que le Client qui n’a pas confirmé la commande, selon les termes du devis de La Plume de Lucile, ne peut exiger de La Plume de Lucile une quelconque exécution des Services, objets du devis.

Par ailleurs, le devis qui n’est pas confirmé par le Client dans les deux jours ouvrés de sa date d’émission par La Plume de Lucile pourra nécessiter un ajustement du délai d’exécution du Service, sans que la modification du délai puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité de la part de La Plume de Lucile.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE L’ACOMPTE VERSÉ LORS DE LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Toute commande confirmée par le Client dans les formes et conditions prévues expressément à l’Article 3 des présentes donne lieu au règlement intégral des Services dans les conditions prévues à l’Article 5 des présentes sans possibilité pour le Client de se rétracter de sa commande ou de l’annuler et d’exiger notamment le remboursement de l’acompte versé lors de la confirmation de commande.

Dans l’hypothèse où, lors de la confirmation de la commande par le Client dans les formes et conditions prévues expressément à l’Article 3 des présentes, La Plume de Lucile n’est plus en mesure d’assurer les Services conformément au devis communiqué et accepté par le Client, il sera :

• En premier lieu proposé au Client un nouveau devis que ce dernier restera libre d’accepter ou de refuser ;
• En second lieu, et uniquement dans le cas où le nouveau devis proposé aura fait l’objet d’un refus du Client, procédé au remboursement immédiat de l’acompte versé par le Client sans possibilité pour ce dernier de prétendre au versement d’éventuelles indemnités supplémentaires.

ARTICLE 5 : TARIFS

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur de La Plume de Lucile au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par La Plume de Lucile et accepté par le Client dans les conditions prévues à l’Article 3 des présentes.

Les prix sont exprimés en Euros et hors taxes. La Plume de Lucile bénéficie du régime de franchise en base de TVA, conformément aux dispositions de l’article 293B du Code général des impôts.

Une facture est établie par La Plume de Lucile et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

La Plume de Lucile se réserve le droit de modifier les prix convenus à tout moment, avant la conclusion du Contrat. 

La modification des prix convenus peut également intervenir à tout moment lors de l’exécution du Contrat si le Client modifie la commande passée. Jusqu’à ce que le Contrat soit entièrement exécuté La Plume de Lucile est autorisée à majorer les prix convenus des frais consécutifs à des mesures prises par les pouvoirs publics.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT DES SERVICES

Conformément aux Articles 3 et 5 des présentes, le prix des Services est établi sur la base d’un devis. Un acompte sur le prix total des Services sera obligatoirement demandé lors de la confirmation de commande.

Sauf s’il en est expressément précisé autrement par La Plume de Lucile le montant de cet acompte sera déterminé comme suit :

• Pour les devis inférieurs ou égaux à 50 € : 100 % du prix total des Services.
• pour les devis supérieurs à 50 € : 30 % du prix total des Services.

Le règlement des acomptes et des Services sont réalisés selon les modalités suivantes :

• Par chèque, à l’ordre de « Lucile Cottereau » ;
• Par virement bancaire, aux coordonnées suivantes :

IBAN	FR76 1444 5004 0004 3655 1723 163
BIC	CEPAFRPP444

• En espèces.

En cas de non-règlement intégral des Services dans les trente (30) jours calendaires qui suivent la livraison des Services, l’acompte sera réputé définitivement acquis à La Plume de Lucile.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, La Plume de Lucile pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, conformément aux dispositions de l’article 441-10 du Code de commerce.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION DU CONTRAT

Après la conclusion du Contrat, La Plume de Lucile effectuera les Services conformément aux spécifications convenues avec le Client en vertu du Contrat.

Le Client est tenu de faire, voire faire faire, tout ce qui est raisonnablement nécessaire et souhaitable pour permettre une exécution ponctuelle et correcte du Contrat.

Cela implique également de satisfaire aux demandes de La Plume de Lucile visant à la communication de compléments d’informations en vue de la bonne exécution du Contrat.

La livraison du Service est réalisée par la remise du Service au Client i) soit en mains propres ; ii) soit par voie électronique sous format dématérialisé durable.

Le délai de livraison indiqué lors de l’acceptation de la commande est donné à titre indicatif et ne constitue en aucun cas une garantie. Les retards raisonnables dans la livraison des Services ne sauraient permettre au Client de demander une indemnisation ou l’annulation de la commande.

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DU CONTRAT ET TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES REQUIS PAR LE CLIENT

Les accords complémentaires ou les modifications ultérieures ainsi que les concessions faites verbalement par La Plume de Lucile ne l’engage qu’à compter du moment où ils sont confirmés par écrit par La Plume de Lucile par courrier électronique ou courrier postal. De même, les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par La Plume de Lucile que dans la limite de ses possibilités.

En cas de prise en compte par La Plume de Lucile des modifications sollicitées par le Client, ces dernières donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix. En pareille situation, le Client sera lié par le prix ajusté.

Il est expressément indiqué qu’en fonction de l’état d’avancement des travaux ou en cas d’impossibilité d’accéder aux demandes de modifications présentées par le Client après la conclusion du Contrat, La Plume de Lucile pourra ne pas procéder aux modifications demandées par ce dernier.

Dans ce cas, La Plume de Lucile est autorisée à résilier le Contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité envers le Client. En pareille hypothèse, l’acompte versé par le Client reste acquis à La Plume de Lucile qui pourra également facturer au Client la somme des travaux déjà réalisés.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE LA PLUME DE LUCILE – MODALITÉS DE RÉCLAMATION

La Plume de Lucile s’engage à fournir des Services qui répondent à un niveau de qualité dans le cadre de son obligation de moyen vis-à-vis du Client.

Toute réclamation sur la qualité des Services devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 jours à compter de la date de livraison des Services. La Plume de Lucile s’engage à traiter chaque réclamation dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires.

La lettre de réclamation du Client devra être argumentée et des éléments concrets et vérifiables devront être produits pour la soutenir. Aucune réclamation ne pourra faire l’objet d’un refus de règlement des Services et aucune compensation ne pourra être réclamée à La Plume de Lucile.

La responsabilité de La Plume de Lucile se limite strictement aux Services fournis. Il en résulte que le montant de la responsabilité de La Plume de Lucile est limité au montant de la facturation.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle de La Plume de Lucile portant sur les Services effectués pour le Client sont la propriété exclusive de La Plume de Lucile. La Plume de Lucile reste propriétaire des droits d’utilisation jusqu’au règlement intégral de la facture et le Client ne pourra utiliser le Service avant le règlement total de la facture.

Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise individuelle La Plume de Lucile se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Services vendus et restés impayés.

Après règlement intégral du Service, le Client pourra utiliser et/ou exploiter ces droits de propriété intellectuelle sur le Service.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l’article 1148 du Code civil, toute impossibilité de réaliser le Service accepté par La Plume de Lucile en raison d’un cas de force majeure ne pourra être imputable à La Plume de Lucile dont la responsabilité ne pourra être engagée.

La force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à La Plume de Lucile.

Les évènements suivants sont assimilés à un cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

• Coupure d’électricité et/ou interruption du réseau Internet entre le Client et La Plume de Lucile, quelle qu’en soit la cause, ainsi que tout autre problème de communication entre le Client et La Plume de Lucile ;
• Situation sanitaire liée à la Covid ou à des contaminations assimilées.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ

La Plume de Lucile s’engage à garder confidentiels tous les documents qui lui sont confiés ainsi que la teneur des propos tenus pendant la fourniture des Services. La communication à un tiers d’un document ou d’une information considéré confidentiel est conditionnée à l’accord écrit préalable du Client.

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des informations le concernant.

Le Client peut exercer ce droit en adressant une demande par courriel à l.cottereau@laplumedelucile.fr, ou par voie postale à Lucile Cottereau – La Plume de Lucile E.I., 18, rue de Dublin, 72000 Le Mans.

Pour plus d’informations, la Commission National Informatique et Libertés (CNIL) a mis à disposition sur son site (www.cnil.fr) de plus amples renseignements sur la protection des données personnelles.

En cas de non-conformité quant au traitement de vos données, vous disposez d’un droit de réclamation auprès de la CNIL, soit par voie électronique sur www.cnil.fr/fr/plaintes, soit par voie postale : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tout différend pouvant naître entre le Client et La Plume de Lucile à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou, plus généralement, des présentes CGV sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce du Mans.